Publics concernés : élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale par la voie interne.
Objet : création d'une indemnité compensatoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de créer un régime indemnitaire temporaire compensatoire au profit des élèves officiers de gendarmerie recrutés par la voie interne. Le montant de l'indemnité versée correspond à la différence entre l'indemnité de sujétion de police perçue avant l'entrée à l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) et la même indemnité perçue pendant la scolarité. Le versement de cette indemnité compensatrice est subordonnée au respect des obligations incombant aux élèves de l'EOGN.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu le décret n° 50-1489 du 28 novembre 1950 portant réorganisation de l'école d'application des élèves officiers de gendarmerie et fixant la nouvelle dénomination de cette école ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,
Décrète :