Décret n° 2014-639 du 18 juin 2014 portant création d'une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1409587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/INTJ1409587D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/2014-639/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire.