Décret n° 2014-639 du 18 juin 2014 portant création d'une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1409587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/INTJ1409587D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/2014-639/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le montant de l'indemnité compensatoire est égal à la différence entre le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police, régie par le décret du 27 août 1948 susvisé, dont les militaires mentionnés à l'article 1er bénéficiaient avant leur entrée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et le montant de cette même indemnité qu'ils perçoivent en tant qu'élève.