Article 4
Le versement de l'indemnité compensatoire instituée par le présent décret est exclusif de toute prime ou indemnité ayant un objet identique à celui mentionné à l'article 2.
Décret n° 2014-639 du 18 juin 2014 portant création d'une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1409587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/INTJ1409587D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/2014-639/jo/article_4
Texte n°24