Décret n° 2014-639 du 18 juin 2014 portant création d'une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1409587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/INTJ1409587D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/2014-639/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le versement de l'indemnité compensatoire peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le service intérieur de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale mentionné à l'article 12 du décret du 28 novembre 1950 susvisé, notamment en cas d'absence injustifiée.