Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en œuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires.
Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère.
Il est responsable des programmes de la mission « administration générale et territoriale de l'Etat ».
Il est secondé par deux secrétaires généraux adjoints, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
Le secrétaire général dispose d'un cabinet.
Outre son rôle général de coordination et d'organisation, le cabinet du secrétaire général suit en propre les affaires réservées. Il comprend les services suivants :
― le bureau du cabinet ;
― le haut fonctionnaire adjoint pour l'égalité des droits ;
― la direction de projet en charge de la promotion de l'égalité des chances ;
― les hauts fonctionnaires chargés d'une mission temporaire ou affectés auprès du secrétaire général.
Lui sont rattachés :
― la délégation interministérielle à la sécurité privée ;
― la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
― le centre des hautes études du ministère de l'intérieur.
Au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.
Il est, pour le ministère de l'intérieur, l'interlocuteur du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité.

Le secrétaire général préside un « comité de la modernisation » réunissant le chef de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et directeurs, consacré à la modernisation et à la gestion du ministère de l'intérieur. Ce comité propose au ministre les orientations et les arbitrages nécessaires en matière de modernisation.
Il préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.
Il assure, au nom du ministre, la présidence du comité technique ministériel.
Il anime la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, dont les attributions sont définies à l'article 16 du décret du 12 août 2013 susvisé, et dont la responsabilité est confiée, par délégation, au secrétaire général adjoint, directeur des systèmes d'information et de communication.
La mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication comprend :
― la division de la stratégie ;
― la division du pilotage budgétaire ;
― la division des projets.

La direction de la modernisation et de l'action territoriale comprend :
― le service de la modernisation de l'action publique ;
― la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
― la sous-direction de l'administration territoriale ;
― le bureau des élections et des études politiques.
Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service.
Le bureau des élections et des études politiques est placé auprès du directeur.

Le service de la modernisation de l'action publique est chargé de :
― définir et mettre en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de lutte contre la fraude en matière de titres sécurisés. Il assure la maîtrise d'ouvrage pour le développement de l'ensemble des systèmes d'information relatifs aux titres sécurisés. Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, il anime et coordonne l'action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité. Il assure la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et s'appuie sur son expertise. Il joue auprès des autres ministères le rôle de pôle expert en matière de titres sécurisés et de lutte contre la fraude à l'identité pour la définition des politiques générales en la matière ;
― piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique. Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère ;
― préparer la bascule des payes des agents du ministère de l'intérieur (et des structures rattachées en gestion) dans le dispositif mis en place par l'opérateur national de paye (ONP). Il assure le lien avec l'ONP et contribue aux travaux interministériels. Il mène, en étroite relation avec les directions et services du ministère, en administration centrale et en service déconcentré, les différents chantiers thématiques liés à la mise en place de l'ONP, notamment le pilotage budgétaire du projet.
Le service de la modernisation de l'action publique comprend :
― la mission de la « délivrance sécurisée des titres » ;
― la mission en charge de la modernisation et de la simplification ;
― la mission en charge de la mise en place de l'opérateur national de paye.

La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils est chargée de la gestion, de l'évaluation et du suivi des besoins en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences, et du management de ces différents corps.
La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils comprend :
― la mission chargée de la politique de mobilité et de débouchés ;
― le bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
― le bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils.

La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat. Elle attribue les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures et s'assure de la performance de leur gestion. Elle veille au déploiement des démarches de qualité au sein du réseau des préfectures et sous préfectures.
Elle met en œuvre les mesures de modernisation des préfectures et sous-préfectures et anime les réflexions relatives à leurs missions. Elle suit les dossiers concernant la réforme de l'Etat.
Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration.
Elle garantit la mise en œuvre des programmes relatifs à l'administration territoriale, hors police et gendarmerie, placés sous l'autorité du ministre.
Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
La sous-direction de l'administration territoriale comprend :
― le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale ;
― le bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale ;
― le bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat.

Le bureau des élections prépare, met en œuvre et codifie la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Il organise les élections politiques. Il assure une mission d'analyse politique.

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :
― la sous-direction des polices administratives ;
― la sous-direction des libertés publiques ;
― la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ;
― la mission légistique et coordination normative.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est assisté d'un cabinet. La mission « légistique et coordination normative » lui est rattachée.

La sous-direction des polices administratives est chargée de proposer, préparer et mettre en œuvre les législations relatives :
a) A l'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public relevant de la compétence du ministre ;
b) Aux casinos et cercles de jeux ;
c) A l'ensemble des polices administratives.
La sous-direction des polices administratives comprend :
― le bureau des polices administratives ;
― le bureau des établissements de jeux ;
― le bureau du droit et des procédures d'expulsion.

La sous-direction des libertés publiques est chargée de préparer les textes relatifs aux libertés publiques et individuelles relevant de son champ de compétence, et d'en suivre l'application. Elle veille à la protection des données à caractère personnel. Elle est le correspondant de la commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'ensemble de l'administration du ministère.
Elle analyse les questions relevant du droit pénal et de la procédure pénale, et propose les modifications qui apparaissent nécessaires. Elle suit l'application du droit pénal de la presse et de la protection du jeune public.
Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure la tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Elle veille à l'application du principe de laïcité et des législations relatives à l'exercice du culte ; elle assure les relations de l'Etat avec les cultes.
Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est chargée de préparer les textes législatifs et règlementaires relatifs aux titres d'identité et de voyage délivrés aux Français. Elle en suit l'application.
Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les activités ci-dessus énumérées.
La sous-direction des libertés publiques comprend :
― le bureau de la liberté individuelle ;
― le bureau des questions pénales ;
― le bureau des associations et fondations ;
― le bureau central des cultes ;
― le bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
― le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage.

La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur qui la saisissent à cette fin tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international.
A l'exception de ceux des visas et de l'accès à la nationalité française, elle gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation, et assure le règlement des litiges, tant à l'amiable qu'au contentieux. Elle gère les crédits de contentieux.
Elle veille à la cohérence des décisions de la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires du ministère et gère les crédits correspondants. Elle met en œuvre la protection de l'ensemble des personnels, à l'exception de ceux des services déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationales.
Elle exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Elle met en œuvre les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère ; elle gère le centre de documentation juridique.
Elle est la correspondante du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.
Elle exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère et les conseille également en cette matière à tout moment de la procédure.
Elle veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures, en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d'actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions. Elle propose les moyens de renforcer l'expertise juridique des services du ministère.
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :
― le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;
― le bureau du contentieux des polices administratives ;
― le bureau du droit de la commande publique ;
― le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires ;
― le bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières ;
― le bureau du contentieux des étrangers ;
― le bureau du contentieux de la sécurité routière ;
― une mission greffe.

La mission légistique et coordination normative est placée auprès du directeur. Elle assure, pour l'ensemble du ministère, le suivi de la transposition des directives européennes et des décrets d'application des lois. Elle veille à la qualité de la législation et de la réglementation et assiste l'ensemble des directions dans leur œuvre de codification.

La direction des ressources humaines comprend :
― la sous-direction des personnels ;
― la sous-direction du recrutement et de la formation ;
― la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.

La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs civils.
Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins, pour ces personnels, en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences et de management dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère.
Elle conduit et met en œuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.
Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
Elle assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ministériels.
La sous-direction des personnels comprend :
― le bureau des personnels administratifs ;
― le bureau des personnels techniques et spécialisés ;
― le bureau des finances, de la paie et de la prévision ;
― le bureau des affaires générales, des études et des statuts ;
― le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
― la mission des projets professionnels.

La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée de l'organisation des concours et examens pour le recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial.
Elle est chargée de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels relevant statutairement de la compétence du secrétariat général et sous réserve des attributions confiées en ce domaine à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Elle assure l'animation et la professionnalisation du réseau de la formation.
Elle contribue au développement des formations interministérielles.
La sous-direction du recrutement et de la formation comprend :
― le bureau des formations ;
― le bureau des ressources, de l'information et de l'accueil ;
― le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.

La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel est chargée de définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale en faveur du personnel de l'ensemble du ministère.
Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle conçoit, met en œuvre et évalue les actions sociales relevant de son domaine de compétence en faveur des personnels soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés à but non lucratif. Sans préjudice des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, elle organise la concertation de la politique d'action sociale, pilote et met en œuvre les actions en faveur des travailleurs en situation de handicap et la politique de santé sécurité au travail.
Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux dans son domaine de compétence. Elle pilote et anime les réseaux de professionnels de soutien répartis sur l'ensemble du territoire, sans préjudice des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Elle est également chargée de l'instruction des droits à pension d'ancienneté, des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des allocations qui s'y rattachent ainsi que de l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale des agents sans droits à pension de l'Etat.
La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel comprend :
― le bureau des politiques sociales et du handicap ;
― le bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense ;
― le bureau des pensions et allocations d'invalidité.

La direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières comprend :
― le service des affaires financières ministériel ;
― la sous-direction des programmes et de l'achat ;
― la sous-direction des affaires immobilières ;
― le bureau des ressources mutualisées.
Le bureau des ressources mutualisées est directement rattaché au directeur.

Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes :
1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion. Il veille à la transmission au ministère chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;
2° Définir et conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion ministériel. Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001. Il anime à cet effet le réseau ministériel des contrôleurs de gestion et assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;
3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne ministériels : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;
4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution financière et comptable ministérielle. Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ;
5° Exercer la synthèse stratégique des tutelles des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère et assister les responsables de programmes dans leur mission de tutelle budgétaire et financière des établissements concernés ;
6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands projets d'infrastructures et d'équipement du ministère ;
7° Contribuer, dans le cadre fixé par la mission ministérielle de gouvernance des systèmes d'information, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;
8° Coordonner, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes.

Le service des affaires financières ministériel comprend :
1° La sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaires, composée des bureaux suivants :
― le bureau de la synthèse budgétaire ;
― le bureau des emplois et de la masse salariale ;
― le bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes ;
2° La sous-direction de la qualité et de l'information financières et comptables, composée des bureaux suivants :
― le bureau du pilotage et de l'organisation financière ;
― le bureau des systèmes d'information financière ;
3° La mission du contrôle de gestion ministériel.

La sous-direction des programmes et de l'achat est chargée de gérer et conduire les programmes relatifs au fonctionnement de l'administration centrale du ministère et ceux qui lui sont confiés par délégation des responsables de programmes.
Elle exécute la dépense d'administration centrale. Les centres de services partagés de la dépense d'administration centrale sont regroupés sous son autorité.
Elle apporte le soutien au secrétaire général dans sa mission en matière de développement durable.
En liaison avec les services chargés des achats et des marchés dans les directions, elle élabore et met en œuvre la politique « achats » ministérielle.
Elle apporte assistance et appui au responsable ministériel des achats pour la réalisation de l'ensemble de ses missions. Elle assure le secrétariat permanent du comité ministériel des achats. Elle réalise le contrôle économique de tous les marchés supérieurs à un seuil fixé par décision du ministre. Elle anime la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère. Elle organise et met en œuvre la politique d'achats pour l'ensemble du ministère en dehors de la commande publique réalisée au sein de la mission sécurité. Elle assure la passation des marchés publics dans ce périmètre.
La sous-direction des programmes et de l'achat comprend :
― le bureau de la performance et de la gestion des programmes ;
― le bureau de la commande publique et de la performance des achats ;
― le centre des prestations financières ;
― les missions de l'appui à la performance et du développement durable.

La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et, en liaison avec les responsables de programme, les modalités de sa mise en œuvre. Elle élabore à ce titre un schéma directeur immobilier.
Elle soumet aux responsables de programmes, sur la base de leurs orientations stratégiques, les programmes d'opérations et en assure la réalisation et le suivi. A ce titre et par délégation des responsables de programme, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services.
Elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles relevant de l'administration centrale.
La sous-direction des affaires immobilières comprend :
― le bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie ;
― le bureau de la gestion des sites de l'administration centrale ;
― le bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile ;
― le bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale.

La direction des systèmes d'information et de communication comprend :
― la sous-direction de l'administration générale et de l'achat ;
― la sous-direction des applications ;
― la sous-direction des infrastructures ;
― la sous-direction de la supervision et de la production ;
― la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
Le directeur des systèmes d'information et de communication est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

La sous-direction de l'administration générale et de l'achat organise, pilote et met en œuvre les compétences, la politique des achats, des marchés publics, des finances et les moyens logistiques, en support des activités de la direction des systèmes d'information et de communication.
A ce titre :
― elle assure en liaison avec la direction des ressources humaines, le pilotage des ressources humaines, l'adaptation des compétences aux besoins opérationnels et la conduite du dialogue social ;
― elle pilote, en liaison avec la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, la programmation et l'exécution budgétaires ainsi que la déclinaison de la politique ministérielle d'achat ;
― elle conçoit et met en œuvre le contrôle de gestion et garantit l'optimisation des moyens de la direction ;
― elle met en œuvre les marchés publics en matière de systèmes d'information et de communication et garantit la sécurité juridique des actes ;
― elle met en œuvre les moyens logistiques.
La sous-direction de l'administration générale et de l'achat comprend :
― le bureau du budget et de la programmation financière ;
― le bureau des affaires juridiques ;
― le bureau du personnel et des compétences ;
― le bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens.

La sous-direction des applications conduit les projets de réalisation et de déploiement des applications dans le respect de la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication, de l'état de l'art et des engagements de coûts, délais et qualité.
La sous-direction des applications comprend :
― le bureau de la gestion et du suivi ;
― le bureau de la relation client ;
― le bureau des applications métiers ;
― le bureau des applications transverses ;
― le bureau des tests et de l'intégration.

La sous-direction des infrastructures assure l'urbanisation technique, la conception, l'évolution et le maintien en conditions opérationnelles des infrastructures d'hébergement nationales et des réseaux fixes et mobiles, en cohérence avec la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication.
Elle conçoit et met en œuvre les services transverses et les infrastructures les supportant, depuis l'environnement de travail des utilisateurs jusqu'aux centres nationaux d'hébergement.
Elle garantit, en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense, l'adéquation des infrastructures à la cible de sécurité.
La sous-direction des infrastructures comprend :
― le bureau du pilotage et de la coordination ;
― le bureau de l'urbanisation et des architectures ;
― le bureau des services et des infrastructures transverses ;
― le bureau des infrastructures d'hébergement ;
― le bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux.

La sous-direction de la supervision et de la production garantit la disponibilité des systèmes d'information nationaux dans le respect de la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication, de l'état de l'art et des engagements de coûts, délais et qualité.
Elle assure également la production des cartes nationales d'identité.
La sous-direction de la supervision et de la production comprend :
― le bureau méthodes et pilotage ;
― le bureau de la supervision ;
― le bureau de l'exploitation ;
― le Centre national de production des titres.

La sous-direction du soutien aux utilisateurs pilote, coordonne et assure le support des systèmes d'information et de communication en conformité avec la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication.
Elle assure l'équipement, l'exploitation et la maintenance des systèmes d'information et de communications des services d'administration centrale.
La sous-direction du soutien aux utilisateurs comprend :
― le bureau du pilotage et du suivi opérationnels ;
― le bureau de l'exploitation et de la maintenance ;
― le bureau du soutien ;
― le bureau des services de proximité.

Le service du haut fonctionnaire de défense, dirigé par le haut fonctionnaire de défense adjoint, comprend :
― la sous-direction de la protection du ministère ;
― la mission de sécurité et de défense ;
― la mission de l'intelligence économique.

La sous-direction de la protection du ministère est chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
Elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.
Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère.
La mission de sécurité et de défense anime l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale. Elle s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale « activités civiles de l'Etat ».
Elle est chargée, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan.
La mission de l'intelligence économique anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.

La délégation à l'information et à la communication est un service qui comprend :
― le département du porte-parolat ;
― le département de la communication ;
― la division des ressources mutualisées.
Le délégué est assisté d'un adjoint, porte-parole du ministère. Le porte-parole du ministère a autorité fonctionnelle sur les porte-paroles des directions de l'administration centrale. Pour exercer ses missions, il utilise l'ensemble des moyens de la délégation et, notamment, ceux dédiés aux réseaux des référents communication de l'administration centrale et territoriale.
Le département du porte-parolat exprime les positions publiques du ministère. Il établit les éléments de langage et les dossiers de presse en liaison avec les portes paroles des directions compétentes. Il assure une fonction de veille et d'analyse en matière d'information générale. Il coordonne la communication de crise du ministère.
Le département du porte parolat se compose de :
― la division veille et analyse de l'information générale ;
― la division des relations avec les médias ;
― la division de la communication numérique.
Le département de la communication est chargé de la création, de la production et de la diffusion. En particulier, il conçoit et organise les campagnes de communication et les événements transverses liés à l'activité du ministère. Il veille à l'animation du réseau des correspondants chargés de la communication. Il assure la production et la diffusion de l'ensemble des publications du ministère. Il est chargé de la valorisation du patrimoine immatériel et de la protection juridique des marques.
Le département de la communication se compose de :
― la division des campagnes et événements de communication ;
― la division de l'image ;
― la division des publications.
La division des ressources mutualisées est chargée d'assurer le fonctionnement courant de la délégation.
La délégation à l'information et à la communication a autorité, au sein des directions et services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sur les équipes et moyens techniques et logistiques chargés de la communication.
Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service d'administration centrale et déconcentrée désignent un correspondant chargé des relations avec la délégation à l'information et à la communication.

Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des ressources humaines, le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, le directeur des systèmes d'information et de communication et le délégué à l'information et à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.