Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1319029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/INTA1319029A/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :
― la sous-direction des polices administratives ;
― la sous-direction des libertés publiques ;
― la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ;
― la mission légistique et coordination normative.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est assisté d'un cabinet. La mission « légistique et coordination normative » lui est rattachée.