Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1319029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/INTA1319029A/jo/article_9

Texte n°25

Article 9


La sous-direction des polices administratives est chargée de proposer, préparer et mettre en œuvre les législations relatives :
a) A l'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public relevant de la compétence du ministre ;
b) Aux casinos et cercles de jeux ;
c) A l'ensemble des polices administratives.
La sous-direction des polices administratives comprend :
― le bureau des polices administratives ;
― le bureau des établissements de jeux ;
― le bureau du droit et des procédures d'expulsion.