Arrêté du 23 août 2011 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes

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NOR : IOCA1119628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/23/IOCA1119628A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 juillet 2011,
Arrête :


  • L'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


  • Le cinquième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense. »


  • L'article 3 est ainsi modifié :
    1° Le huitième alinéa est supprimé ;
    2° Au neuvième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « le secrétaire général » ;
    3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Il assure le secrétariat du collège stratégique. »


  • Le 5 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5. Le service du haut fonctionnaire de défense. »


  • Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « direction de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ».


  • La section V est ainsi modifiée :
    1° L'intitulé de la section V est ainsi rédigé : « Section V. ― Le service du haut fonctionnaire de défense » ;
    2° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 23.-Le service du haut fonctionnaire de défense, dirigé par le haut fonctionnaire de défense adjoint, comprend :
    ― la sous-direction de la protection du ministère ;
    ― la mission de sécurité et de défense ;
    ― la mission de l'intelligence économique. » ;
    3° Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
    « Art. 23-1.-La sous-direction de la protection du ministère est chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
    Elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité, ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.
    Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère.
    La mission de sécurité et de défense anime l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale. Elle s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale " activités civiles de l'Etat ”.
    Elle est chargée, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan.
    La mission de l'intelligence économique anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques. »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 septembre 2011.


  • Le secrétaire général et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2011.


Claude Guéant