Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 septembre 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1119628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/23/IOCA1119628A/jo/article_7
Texte n°12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 septembre 2011.
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