Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS-FP »

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BCRE1100640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/3/BCRE1100640A/jo/texte

Texte n°25

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 159,6 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS-FP » ;
Vu le récépissé n° 1006667 v 2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 novembre 2010,
Arrête :


  • Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé, les mots : « SIRIUS-FP » sont remplacés par les mots : « SIRIUS PART ».


  • Dans le titre et aux articles 1er, 3 et 6 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».


  • L'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est complété comme suit :
    « Il permet également de contribuer aux campagnes de fiabilisation des états civils des contribuables personnes physiques effectuées dans les services de la direction générale des finances publiques. »


  • L'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des particuliers ou du centre des impôts du domicile fiscal du requérant. »


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
P. Rambal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 159,6 Ko