L'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des particuliers ou du centre des impôts du domicile fiscal du requérant. »