Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS-FP »

Version INITIALE

NOR : BCRE1100640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/3/BCRE1100640A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


L'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est complété comme suit :
« Il permet également de contribuer aux campagnes de fiabilisation des états civils des contribuables personnes physiques effectuées dans les services de la direction générale des finances publiques. »