Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS-FP »
NOR : BCRE1100640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/3/BCRE1100640A/jo/article_5
Texte n°25