Arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique

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NOR : DEFD0918008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/7/DEFD0918008A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1366698 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juin 2009,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Laveran de Marseille, un système de vidéosurveillance avec stockage numérique et dont la finalité est la surveillance des accès et des biens.


  • Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
    Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.


  • Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    ― le médecin-chef de l'hôpital ;
    ― le médecin-chef adjoint ;
    ― l'officier de sécurité ;
    ― le personnel en charge de la surveillance.


  • Le médecin-chef, directeur de l'hôpital d'instruction des armées Laveran de Marseille, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service
de santé des armées,
B. Lafont

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