Arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique

Version INITIALE

NOR : DEFD0918008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/7/DEFD0918008A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.