Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique
NOR : DEFD0918008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/7/DEFD0918008A/jo/article_4
Texte n°22