Directive Européenne n°92-50 du 18 juin 1992 N0 9250 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES
JOUE du 24 juillet 1992
CELEX : 392L0050
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-07-1993.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, MARCHE PUBLIC, MARCHE DE L'ETAT, PASSATION, CONTRAT, MARCHE PUBLIC DE SERVICES, PUBLICITE, PRESTATAIRE DE SERVICES, ADJUDICATION, DIRECTIVE MARCHES DE SERVICES