Directive Européenne n°97-52 du 13 octobre 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9752,MODIFIANT LES DIRECTIVES 9250 CEE,9336 CEE ET 9337 CEE PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES,DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX RESPECTIVEMENT
JOUE du 28 novembre 1997
CELEX : 397L0052
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE INTRODUIT UN NOMBRE DE MODIFICATIONS TECHNIQUES AUX REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES.
"MARCHES PUBLICS" APPLICABLES AUX ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES,POUR TENIR COMPTE DES NOUVELLES REGLES REGISSANT L'OUVERTURE DES MARCHES PUBLICS TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ACCORD SUR LES MARCHES PUBLICS (AMP) SIGNE A MARRAKECH EN AVRIL 1994.ELLE GARANTIT DES POSSIBILITES D'ACCES AUX MARCHES PUBLICS A L'INTERIEUR DE L'UNION EUROPEENNE,POUR LES ENTREPRISES,PRODUITS ET SERVICES DES ETATS MEMBRES AUSSI FAVORABLES QUE CELLES PREVUES PAR L'AMP POUR LES ENTREPRISES,PRODUITS ET SERVICES DES PAYS TIERS SIGNATAIRES DE L'AMP.ELLE MODIFIE LES SEUILS APPLICABLES AFIN DE LES ALIGNER SUR CEUX DE L'AMP.ELLE PREVOIT L'APPLICATION D'UN MEME CORPS DE REGLES A LA TOTALITE DES MARCHES COUVERTS PAR LES REGLES COMMUNAUTAIRES,TELLE L'OBLIGATION D'INFORMER A LEUR DEMANDE LES ENTREPRISES ECARTEES DES AVANTAGES DE L'OFFRE RETENUE.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 13-10-1998.Mots-clés
DIRECTIVE CE, FINANCES PUBLIQUES, POLITIQUE COMMERCIALE, MARCHE PUBLIC, APPEL D'OFFRES, SOUMISSION D'OFFRES, ACHAT PUBLIC, CONTRAT PUBLIC, CONTRAT DE SERVICES, CONTRAT DE FOURNITURES, CONTRAT DE TRAVAUX, MARCHE PUBLIC DE SERVICES, MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES, MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX, ADJUDICATION, FOURNISSEUR DE SERVICE, PRESTATAIRE DE SERVICES