Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var à détenir des valeurs

Version INITIALE

NOR : JUSF0650166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/JUSF0650166A/jo/texte

Texte n°52

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avnces et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande JPC/NB n° 1772 du 6 octobre 2006 du directeur régional pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé est complété comme suit :
    « Le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
    - timbres-poste et chèques-services. »


  • Le régisseur peut autoriser ses mandataires à détenir les valeurs ci-après désignées :
    - timbres-poste et chèques-services.


  • Le régisseur d'avances et de recettes et les mandataires du régisseur sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2006.


Par le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson

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