Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var à détenir des valeurs

Version INITIALE

NOR : JUSF0650166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/JUSF0650166A/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé est complété comme suit :
« Le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
- timbres-poste et chèques-services. »