Article 2
Le régisseur peut autoriser ses mandataires à détenir les valeurs ci-après désignées :
- timbres-poste et chèques-services.
Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var à détenir des valeurs
NOR : JUSF0650166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/JUSF0650166A/jo/article_2
Texte n°52