Article 3
Le régisseur d'avances et de recettes et les mandataires du régisseur sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.
Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var à détenir des valeurs
NOR : JUSF0650166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/JUSF0650166A/jo/article_3
Texte n°52