Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var à détenir des valeurs
NOR : JUSF0650166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/JUSF0650166A/jo/article_4
Texte n°52