Décret n° 2006-1644 du 20 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes

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NOR : JUSB0610585D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/20/JUSB0610585D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/20/2006-1644/jo/texte

Texte n°51

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment l'article L. 261-1 ;
Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 mai 2006,
Décrète :


  • Le tableau concernant la composition des conseils de prud'hommes annexé au décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié en ce qui concerne le conseil de prud'hommes d'Annemasse, conformément au tableau annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • T A B L E A U A N N E X E
    COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 51


Fait à Paris, le 20 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher

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