Arrêté du 20 novembre 2006 portant modification d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var

Version INITIALE

NOR : JUSF0650167A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/JUSF0650167A/jo/texte

Texte n°53

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var ;
Vu la demande JPC/NB n° 1772 du 6 octobre 2006 du directeur régional pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse,
Arrête :


  • Dans l'arrêté du 10 novembre 2004 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 53


Fait à Paris, le 20 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson

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