Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants, modifié par les arrêtés du 10 avril 1990, du 12 juillet 2001 et du 18 avril 2005 ;
Le Conseil national de la consommation consulté, Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources énergétiques
et minérales,
S. Galey-Leruste