Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à l'information du consommateur sur les prix de vente des carburants

Version INITIALE

NOR : ECOC0600171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/ECOC0600171A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Il est inséré, au début de l'article 8 nouveau de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé, la phrase suivante :
« Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. »