Article 1
L'article 3 bis de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé devient l'article 4 et son article 4 devient l'article 8.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0600171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/ECOC0600171A/jo/article_1
Texte n°17
L'article 3 bis de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé devient l'article 4 et son article 4 devient l'article 8.
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