Arrêté du 11 décembre 2006 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT0620099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/ECOT0620099A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 20 novembre 2006,
Arrête :


  • La modification du livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté est homologuée.


  • Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    MODIFICATION DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
    DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS


    Au 7° de l'article 411-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, après les mots : « est enregistrée ; » sont insérés les mots : « le respect de cette condition s'apprécie au moment où intervient l'investissement dans le fonds ; ».


Fait à Paris, le 11 décembre 2006.


Thierry Breton

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