Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à l'information du consommateur sur les prix de vente des carburants

Version INITIALE

NOR : ECOC0600171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/ECOC0600171A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.