Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à l'information du consommateur sur les prix de vente des carburants

Version INITIALE

NOR : ECOC0600171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/ECOC0600171A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Il est inséré dans l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent au superéthanol E85 à compter du 1er janvier 2007. »