Article 4
Il est inséré dans l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent au superéthanol E85 à compter du 1er janvier 2007. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0600171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/ECOC0600171A/jo/article_4
Texte n°17
Il est inséré dans l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent au superéthanol E85 à compter du 1er janvier 2007. »
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