Arrêté du 12 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé dénommé « site des prix des carburants » au sein du service de la communication

Version INITIALE

NOR : ECOZ0600116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/ECOZ0600116A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif à l'information du consommateur sur les prix de vente des carburants ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1205878 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2006,
Arrête :


  • Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « site des prix des carburants » dont l'objet est la mise à la disposition des internautes d'informations sur les prix des carburants en France.
    Il assure les fonctions suivantes : création et mise à jour d'une base de données sur les points de vente des carburants et sur les prix, outil de saisie pour les professionnels, consultation et statistiques.


  • Les catégories de données traitées sont les suivantes :
    - nom d'un contact, adresse électronique du contact ;
    - nom de la station, adresse postale, téléphone, numéro SIRET, détails des caractéristiques, services et horaires de la station ;
    - identifiants de connexion.
    La durée de conservation des informations est de trois ans.


  • Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
    - les professionnels adhérents pour les informations les concernant ;
    - les internautes ;
    - l'administrateur du site ;
    - les agents habilités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


  • Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du prestataire sous-traitant.
    Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.


  • La chef du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La chef du service de la communication,
B. Delemasure

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