Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix

Version INITIALE

NOR : INTC0500857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/INTC0500857A/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.