Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix

Version INITIALE

NOR : INTC0500857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/INTC0500857A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.