Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix

Version INITIALE

NOR : INTC0500857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/INTC0500857A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


La commission spéciale de sélection établit la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 50 %, au plus, à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.