Article 7
L'arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix
NOR : INTC0500857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/INTC0500857A/jo/article_7
Texte n°8