Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix.

abrogée depuis le 01/01/2016abrogée depuis le 01 janvier 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : INTC0500857A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, et notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 3 février 2005 portant composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 novembre 2005 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/12/2005 au 01/01/2016Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

    Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, qui la préside, une commission spéciale chargée de proposer les candidats pour l'accès au corps de conception et de direction en application du 3° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé.

    Cette commission spéciale est composée :

    - du directeur général de la police nationale ou de son représentant, président ;

    - d'un représentant désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

    - de deux représentants des directions ou services actifs de la police nationale ou de la préfecture de police ;

    - de trois représentants du corps de conception et de direction de la police nationale désignés par les représentants des personnels à la commission administrative paritaire de ce corps.

  • Article 3

    Version en vigueur du 20/12/2005 au 01/01/2016Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

    Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.

  • Article 4

    Version en vigueur du 20/12/2005 au 01/01/2016Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

    Pour chaque candidat, il est constitué un dossier individuel qui comporte les dix derniers bulletins annuels de notes le concernant ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et ses aptitudes à exercer les fonctions de commissaire de police.

  • Article 5

    Version en vigueur du 20/12/2005 au 01/01/2016Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

    La commission spéciale de sélection établit la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 50 %, au plus, à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.

  • Article 6

    Version en vigueur du 20/12/2005 au 01/01/2016Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

    La liste établie par la commission spéciale est transmise après avis de la commission administrative paritaire, assortie d'observations le cas échéant, au ministre de l'intérieur, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé.

  • Article 7

    Version en vigueur du 20/12/2005 au 01/01/2016Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

    L'arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.

  • Article 8

    Version en vigueur du 20/12/2005 au 01/01/2016Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

    Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nicolas Sarkozy