Arrêté du 13 avril 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse

Version INITIALE

NOR : DEVO0540152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/13/DEVO0540152A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
Vu le résultat des élections du 28 septembre 2004 au sein de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
Arrête :


  • Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse sont attribués comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 17/05/2005 texte numéro 22



  • Les organisations syndicales représentées au comité paritaire central désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.


  • Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • L'arrêté du 4 mai 1999 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est abrogé.


  • Le directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau :
La sous-directrice,
F. Helvin

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