Arrêté du 25 novembre 2004 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/25/ECOP0400990A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique,
Arrêtent :


  • Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les crédits des services financiers à l'étranger regroupés dans l'agrégat 16 dénommé « réseau international du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et relations économiques extérieures » et pour les recettes liées à ces dépenses.


  • Le directeur général du Trésor et de la politique économique est ordonnateur principal délégué sur les autres crédits inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au budget des charges communes pour les recettes et les dépenses relevant des attributions de sa direction.


  • Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les comptes spéciaux du Trésor relevant des attributions de sa direction.


  • Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses et les recettes relevant de l'agence de la dette et de l'agence des participations de l'Etat.


  • L'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué à compter de la gestion 1989, l'arrêté du 23 février 2000 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal ainsi que l'arrêté du 24 décembre 2003 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2005.


  • Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
Le sous-directeur,
R.-M. Viala
Le ministre délégué au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le directeur,
J.-L. Tavernier
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié

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