Arrêté du 25 novembre 2004 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/25/ECOP0400990A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses et les recettes relevant de l'agence de la dette et de l'agence des participations de l'Etat.