Article 4
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses et les recettes relevant de l'agence de la dette et de l'agence des participations de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : ECOP0400990A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/25/ECOP0400990A/jo/article_4
Texte n°16
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses et les recettes relevant de l'agence de la dette et de l'agence des participations de l'Etat.
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