Arrêté du 25 novembre 2004 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/25/ECOP0400990A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est ordonnateur principal délégué sur les autres crédits inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au budget des charges communes pour les recettes et les dépenses relevant des attributions de sa direction.