Arrêté du 25 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires

Version INITIALE

NOR : ECOD0470036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/25/ECOD0470036A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 176, 177, 190, 265 bis (1, c) et 265 ter ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires,
Arrête :


  • A l'article 18 de l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé, après les mots : « Le titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux doit, préalablement à la mise en service de son établissement, souscrire une soumission », le mot : « cautionnée » est supprimé.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin

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