Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2005.
Arrêté du 25 novembre 2004 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0400990A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/25/ECOP0400990A/jo/article_6
Texte n°16