Article 3
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les comptes spéciaux du Trésor relevant des attributions de sa direction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400990A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/25/ECOP0400990A/jo/article_3
Texte n°16
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les comptes spéciaux du Trésor relevant des attributions de sa direction.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.