Arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »

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NOR : SOCW0411782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/25/SOCW0411782A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations dénommé « fichier historique » des demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 portant création d'un traitement d'informations dénommé « fichier historique » des demandeurs d'emploi ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 juillet 2004 portant le numéro 1023865,
Arrête :


  • Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles du « fichier historique statistique » issu du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).


  • La DARES est destinataire des informations du « fichier historique statistique » dans le cadre d'une convention signée avec l'ANPE.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence de l'ANPE de la dernière inscription du demandeur.


  • Les objectifs d'exploitation de ce « fichier historique statistique » sont, d'une part, la production régulière de statistiques se rapportant à la durée passée au chômage, le chômage de longue durée et le chômage récurrent, d'autre part, des études plus générales sur l'emploi et le chômage.


  • Les informations traitées sont les suivantes :
    - état civil du demandeur d'emploi (année et mois de naissance, sexe), nationalité, commune de résidence ;
    - situation familiale (état matrimonial, nombre d'enfants) ;
    - niveau d'études et diplômes ;
    - caractéristiques de la demande déposée à l'ANPE (type d'emploi recherché, qualification, expérience professionnelle dans cet emploi), type de priorité liée au handicap ;
    - situation économique au regard de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion.
    Les noms ne sont pas transmis par l'ANPE.


  • La DARES pourra mettre à disposition des laboratoires et centres de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des extraits du « fichier historique statistique » à des fins d'études sur le marché du travail. Cette mise à disposition s'effectuera avec l'autorisation de l'ANPE dans le cadre d'une convention signée avec la DARES.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.


  • La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 2004.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Fouquet

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