Article 8
La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »
NOR : SOCW0411782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/25/SOCW0411782A/jo/article_8
Texte n°5