Arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »

Version INITIALE

NOR : SOCW0411782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/25/SOCW0411782A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles du « fichier historique statistique » issu du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).