Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »
NOR : SOCW0411782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/25/SOCW0411782A/jo/article_7
Texte n°5