Article 2
La DARES est destinataire des informations du « fichier historique statistique » dans le cadre d'une convention signée avec l'ANPE.
Arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »
NOR : SOCW0411782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/25/SOCW0411782A/jo/article_2
Texte n°5